混合协定的法文

• Cela risque de se révéler problématique, en ce qui concerne les accords mixtes signés par la Communauté européenne et ses États membres avec des États tiers.
  这可能对欧洲共同体和其成员国与第三国订立的各种混合协定产生问题。
• On peut prendre comme exemple les accords dits < < mixtes > > , auxquels aussi bien la Communauté européenne que ses États membres sont parties.
  人们可以将欧洲共同体（欧共体）及其成员国都参加的所谓的混合协定作为例子。
• Deuxièmement, le recours de plus en plus fréquent à des accords portant à la fois sur le commerce et l ' investissement compliquerait la tâche des négociateurs des pays en développement.
  第二，贸易和投资混合协定的使用增加使发展中国家谈判人员的任务复杂化。
• Récemment, toutefois, la tendance a été à l ' adoption d ' accords mixtes, plus ouverts, associant pays développés et pays en développement.
  然而，最近的趋势是缔结外向型的混合协定，即发达国家与发展中国家缔结区域一体化安排。
• Cependant, comme les accords internationaux portent souvent sur une pluralité de domaines, la formule des accords mixtes auxquels sont parties à la fois la Communauté et ses États membres est largement employée.
  但许多国际协定所涉范围甚广，因此往往产生了欧共体与其成员国缔结的混合协定。
• Un autre exemple est fourni par ce que l ' on appelle les accords mixtes, conclus par la Communauté européenne avec ses États membres, lorsque de tels accords prévoient la responsabilité solidaire.
  欧洲共同体与其成员国缔结的所谓混合协定提供了另一个案例，此种协定规定了联合责任。
• Un autre exemple est fourni par ce que l ' on appelle les accords mixtes, conclus par la Communauté européenne avec ses États membres, lorsque de tels accords ne prévoient pas d ' autre disposition.
  欧洲共同体与其成员国缔结的所谓混合协定提供了另一个案例，此种协定规定了联合责任。
• Ainsi, en novembre 2003, l ' Union européenne a approuvé une clause type de non-prolifération qui sera insérée dans tous les accords mixtes conclus entre l ' Union européenne et les pays tiers.
  例如，2003年11月，欧盟商定一份不扩散示范条款，将列入今后所有欧盟-第三国混合协定。
• De plus, l ' applicabilité de l ' alinéa 1 b) de l ' article 29, en cas de violation d ' un accord mixte entre la Communauté européenne et un État tiers n ' est pas claire.
  此外，如发生欧洲共同体而不是其成员国违反混合协定的情况，第29条草案第1款(b)项可否适用并不明确。
• Des questions de responsabilité inhérentes aux rapports horizontaux qui existent entre la Communauté européenne et ses États membres se posent dans le cas des accords internationaux mixtes auxquels sont à la fois parties la Communauté et ses États membres.
  欧共体与其成员国间关系的横向内容是在混合协定的范围内产生的，其中成员国和欧共体均为国际协定的缔约方。