枢密院司法委员会的法文

• Ce comité sert de cour d ' appel de dernier ressort dans toutes les affaires où un appel est permis.
  枢密院司法委员会是所有可上诉案件的终审法院。
• Un cabinet juridique londonien a représenté gracieusement les auteurs devant la section judiciaire du Conseil privé.
  伦敦一家法律公司在枢密院司法委员会面前免费代表提交人。
• Les appels en dernière instance en matière civile et pénale peuvent être déposés auprès de la section judiciaire du Conseil privé.
  民事和刑事案件最后上诉庭为枢密院司法委员会。
• Dans certains cas, un appel peut être interjeté auprès du Comité judiciaire du Conseil privé à Londres.
  在某些情况下，进一步的上诉由伦敦枢密院司法委员会处理。
• Ses jugements peuvent faire l ' objet d ' un appel en dernière instance devant la Commission judiciaire du Conseil privé.
  最高法院审理的案件可向枢密院司法委员会终审上诉。
• Ses décisions peuvent faire l ' objet d ' un pourvoi devant le Comité judiciaire du Conseil privé.
  不服上诉法院裁决的当事方可向枢密院司法委员会提出上诉。
• Un cabinet d ' avocats de Londres l ' a représenté gracieusement devant la section judiciaire du Conseil privé.
  在枢密院司法委员会面前,一家伦敦法律公司免费代理诉讼。
• Dans certains cas, les décisions de ces instances sont susceptibles d ' appel devant le Comité judiciaire du Conseil privé.
  在某些情形中，可从这些法院向枢密院司法委员会提出上诉。
• Le 16 janvier 1997, la section judiciaire du Conseil privé a rejeté sa demande d ' autorisation spéciale de former recours.
  1997年1月16日,枢密院司法委员会拒绝上诉要求。
• Le 16 janvier 1997, la section judiciaire du Conseil privé a rejeté sa demande d ' autorisation spéciale de former recours.
  1997年1月16日,枢密院司法委员会拒绝上诉要求。