权利法案的法文
例句与用法
- C'est dans la Déclaration des Droits. Double jugement.
那不是便宜 是"权利法案" "一罪不得二审" - C'est dans la Déclaration des Droits. Double jugement.
那不是便宜 是"权利法案" "一罪不得二审" - Charte néozélandaise des droits de 1990 (Bill of Rights Act)
1990年的新西兰权利法案 - Le Cabinet est actuellement saisi pour examen d ' un projet de loi dans ce domaine.
内阁目前正在审议儿童权利法案草案。 - Il est à noter qu ' elle contient une Déclaration des droits.
新宪法中非常有意义的是它包括了一个权利法案。 - La Constitution australienne ne contient pas de dispositions analogues à une charte des droits.
《澳大利亚宪法》不包含权利法案性质的条款。 - La déclaration des droits était ancrée dans le chapitre II de la Constitution de 1978.
1978年《宪法》第二章载入了权利法案。 - Les droits de l ' enfant sont protégés par la loi y relative de 2007.
2007年《儿童权利法案》保护儿童权利。 - La délégation a indiqué que la Constitution renfermait une déclaration des droits détaillée.
该国代表团说，宪法确立了一份详尽的权利法案。
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