未定罪的法文

• Les condamnés et les prévenus étaient placés ensemble, souvent dans des conditions inhumaines.
  已定罪和尚未定罪的囚犯混合关押在一起，而条件往往是非人道的。
• Lorsque les faits ne constituent pas un délit au Costa Rica ou lorsqu ' il y a prescription pour intenter des poursuites pénales ou imposer une peine;
  行为在哥斯达黎加不构成犯罪或未定罪或未判刑；
• Dans de nombreux pays, les personnes maintenues en détention préventive sans avoir été condamnées représentent une proportion importante des détenus.
  在许多国家，未定罪的审前被拘留者构成国家羁押者中相当大的一部分。
• À ces exceptions près, il n ' est pas possible de confisquer les produits d ' un acte criminel avant que son auteur n ' ait été condamné.
  除上述情况外，不能在犯罪人未定罪之前就没收犯罪收入。
• Ce terme est employé à 18 reprises pour décrire la situation des personnes en cours de jugement et qui n’ont pas encore été condamnées Loi cubaine relative à la procédure pénale.
  它使用这个词语18次，指被审问但尚未定罪的人。 28
• L ' une des causes de la surpopulation carcérale est l ' absence totale de séparation entre les détenus déjà condamnés et ceux qui attendent d ' être jugés.
  监狱人满为患，原因之一是完全未将已定罪囚犯与未定罪囚犯分开。
• Procéder aux ajustements réglementaires nécessaires pour garantir que les prévenus seront séparés des condamnés (Canada);
  对规章条例作出必要的调整，保证未定罪的被囚人员与判定有罪人员分开关押(加拿大)；
• Le CLADEM indique qu ' une forte proportion des personnes incarcérées sont détenues au titre de la détention avant jugement.
  拉丁美洲和加勒比保卫妇女权利委员会指出，很高比例的男女囚犯是尚未定罪的审前在押者。