无清偿能力的法文

• Toutes les plaintes liées à l ' insolvabilité d ' une banque ou à sa mise en liquidation déposées contre le syndic de la banque ou l ' Office en ce qui concerne une banque agréée en vertu du présent règlement seront réglées conformément à ses dispositions.
  直接或间接因银行或处于破产清理程序的银行无清偿能力而对银行清算人或科索沃银行管理局提出的涉及根据本条例发给执照银行的所有索赔,应依照本条例的规定解决。
• Ladite confirmation n ' empêche pas l ' entité adjudicatrice de rejeter la garantie de soumission au motif que l ' émetteur ou le confirmateur, selon le cas, est devenu insolvable ou n ' est plus en mesure d ' honorer ses obligations financières;
  确认所提出的出具人或可能提出的保兑人可被接受，并不排除采购实体以出具人或保兑人（两者视情况适用）已无清偿能力或者已在其他方面失去信誉为由，拒绝该投标担保；
• Il s ' est efforcé d ' aider les institutions financières à restructurer leurs avoirs, notamment par un renforcement de la réglementation, par la réforme des institutions et du régime juridique de l ' insolvabilité et de la faillite; le Gouvernement a créé un organisme chargé de restructurer la dette; des modifications ont été apportées à la fiscalité, pour faciliter ce processus.
  这涉及援助金融机构结构调整的努力，包括加强管制、机构改革和解决无清偿能力和破产的法律框架，设立援助债务结构调整的机构以及加强这一过程的税务调整。
• Ne pas être en situation d ' insolvabilité, de règlement judiciaire, de faillite ou de liquidation, ne pas avoir leurs affaires gérées par un tribunal ou un administrateur judiciaire, ne pas être sous le coup d ' une mesure de suspension des activités commerciales et ne pas faire l ' objet d ' une procédure judiciaire pour l ' une des raisons mentionnées ci-dessus;
  并非处于无清偿能力、财产被接管、破产或结业状况，其事务目前并非由法院或司法人员管理，其业务活动未中止，并且未因上述任何状况而成为法律诉讼主体；
• Un intervenant a fait observer que l ' insolvabilité chronique de l ' Organisation signifiait que celle-ci ne pouvait répondre de manière efficace aux aspirations de la majorité de ses membres en matière de développement, et il a exprimé l ' espoir que sous l ' impulsion du Sommet du millénaire, l ' Organisation retrouverait une base financière saine.
  一位发言者评论说，联合国组织长期无清偿能力意味着联合国不能针对大多数会员国的发展愿望作出有效回应。 他希望千年首脑会议将发挥推动作用，使联合国进入良好的财政状况。
• On a fait observer que les mesures prises pour faute de gestion ou endettement en situation d ' insolvabilité étaient moins nombreuses qu ' on aurait pu le croire au vu du nombre de situations d ' insolvabilité et que même si ces mesures pouvaient être considérées comme justifiées, les orientations devraient viser à éliminer les obstacles à leur efficacité.
  会上指出，鉴于破产的次数，对不当交易或无清偿能力交易提起诉讼的次数会比预期的次数少，因此，虽然可以认为此种诉讼是适当的，但指导意见还是要设法处理有效诉讼的任何障碍。
• Toute procédure judiciaire ou administrative liée à l ' insolvabilité d ' une banque ou à sa mise en liquidation engagée contre un administrateur de la banque, le syndic ou l ' Office en ce qui concerne une banque agréée en vertu du présent règlement est soumise à la cour d ' appel ou à l ' organe administratif approprié.
  直接或间接因银行无清偿能力或处于破产清算程序的银行对银行行政人员、清算人或科索沃银行管理局提出的涉及根据本条例发给执照银行的所有法庭或行政诉讼,应提交上诉法庭或适当的行政机构。
• Ne pas être en situation d ' insolvabilité, de règlement judiciaire, de faillite ou de liquidation, ne pas avoir leurs affaires gérées par un tribunal ou un administrateur judiciaire, ne pas être sous le coup d ' une mesure de suspension des activités commerciales et ne pas faire l ' objet d ' une procédure judiciaire pour l ' une des raisons mentionnées ci-dessus;
  供应商或承包商不是处于无清偿能力、财产被接管、破产或结业状况，其事务目前不是由法院或司法人员管理，其业务活动未被中止，并且供应商或承包商未因上述任何状况而成为法律诉讼主体；
• Si les propriétaires d ' une banque souhaitent liquider volontairement la banque en vertu de la loi sur les sociétés, la loi sur les entreprises ou tout code relatif à l ' insolvabilité ou à la faillite ou autre loi appropriée, ils soumettent à l ' Office une demande d ' approbation de la liquidation volontaire accompagnée des informations requises par l ' Office.
  如果银行业主想要根据《公司法》、《企业法》或任何关于无清偿能力或破产的法典或其他有关规约对银行进行自动清盘,他们应向科索沃银行管理局提出关于核准自动清盘的请求,并附上科索沃科索沃银行管理局可能规定需要的资料。