无力清偿债务的法文

• Nous avons repris et mené à bien l ' exécution de notre contrat après notre lettre du 24 juillet 1991. La société Kuwait Fire n ' était pas en mesure de fonctionner et s ' est trouvée en situation d ' insolvabilité pendant l ' occupation.
  由于我方完成了自我方1991年7月24日信件以后再度启动的合同，这无疑意味着科威特消防局在被占领期间处于无法运转和实际上无力清偿债务的状态。
• De même, la cessation de paiement et la mise de l ' acheteur sous règlement judiciaire ont été considérées comme constituant une contravention essentielle au contrat en application de l ' article 64 étant donné que lesdits faits privent le vendeur impayé de ce qu ' il était en droit d ' attendre du contrat, à savoir le paiement de l ' intégralité du prix.
  同样，买方无力清偿债务和财产受到清理，被判定构成了第六十四条下的根本违约，因为它剥夺了未收到货款的卖方按照合同有权期待获得的东西，即支付全部货款。
• La société a dit qu ' elle n ' avait pas pu obtenir d ' acquits des autorités douanières et fiscales parce que ses machines et son matériel (y compris toute la documentation concernant le projet) avaient été détruits et qu ' elle était devenue insolvable par suite de l ' invasion et de l ' occupation du Koweït par l ' Iraq.
  Agrocomplect 公司称，它未能取得海关及税赋完税证明，原因是它的机械和设备(包括所有与项目有关的文件)被毁，而且伊拉克对科威特的入侵和占领致使该公司无力清偿债务。
• S ' agissant des diverses réclamations décrites plus haut au paragraphe 59 et, premièrement, de celles dont l ' auteur n ' a rien fourni d ' autre que des copies de pages du passeport et du visa de son représentant pour démontrer que ce dernier s ' était rendu au Koweït après la cessation des hostilités, le Comité décide que ces pièces n ' établissent pas suffisamment que l ' acheteur avait cessé toutes activités ou était devenu insolvable.
  关于上文第59段所述各项索赔，索赔人仅仅提供了代表的护照摘录和签证证明其代表确曾在敌对状态结束后前往科威特，小组确定这些书面材料不足以证明买主已停止经营或无力清偿债务。
• Ces pays ont été eux aussi affectés par une forte chute des marchés boursiers qui a entraîné d’importantes pertes de patrimoine, et par des attaques spéculatives contre leurs monnaies, qui les a obligés à maintenir des taux d’intérêt relativement élevés, ce qui a contribué à étouffer la demande intérieure et a affaibli la capacité de remboursement des débiteurs, d’où un accroissement du montant des prêts improductifs et du nombre de banques en cessation de paiement, ainsi que l’apparition de problèmes dans le secteur financier de certains pays.
  股票市值急剧下跌也对这些国家造成不利影响,这导致财富的巨大损失、对其货币的投机性攻击及需要维持相对高的利率。 后者抑制了国内需求,削弱了债务人偿还债务的能力,这反过来导致不良贷款增多、更多的银行无力清偿债务和一些国家的金融部门出现问题。