排放许可证的法文

• Le Système de comptabilité nationale 2008 ne traite pas pleinement l ' enregistrement des permis d ' émission négociables.
  2008年国民账户体系没有完全解决可交易的排放许可证的记账问题。
• Le SCN 2008 ne couvre pas pleinement la question de l ' enregistrement des droits d ' émission négociables.
  2008年国民账户体系没有全面处理可交易的排放许可证的入账问题。
• L ' enregistrement des permis d ' émission est l ' une des questions de la liste de questions liées à la révision du SCEE.
  经修订的环经核算制度问题清单上的一个问题是排放许可证的记账。
• Au départ, il a été attribué des droits d ' émission aux 46 grandes entreprises qui s ' étaient portées volontaires pour appliquer ce programme.
  最初有46家大公司自愿参加了排放量贸易办法，领取了排放许可证。
• La question de savoir si la location de permis ou de crédits d ' émission relèverait de l ' article 12 a également été examinée.
  会上还讨论了租用排放许可证或抵免额是否在第12条覆盖之下的问题。
• En théorie, des permis d ' émission pourraient être accordés à des propriétaires de biens immobiliers, mais pas au titre de leurs activités d ' entreprise.
  从理论上来说，排放许可证可发给不动产所有者，但不是由于其开展的业务活动。
• La majorité des pays considèrent que les permis d ' émission constituent des revenus au moment précis où ils sont vendus ou utilisés et ils les imposent donc à ce moment.
  大多数国家认为排放许可证在出售或使用后属于收入并在此时对其征税。
• 4.4.4 Permis, quotas et autres paiements liés aux émissions (y compris les tableaux enregistrant les permis et quotas d ' émission)
  4.4.4 许可证、津贴及其他与排放有关的付款(包括记录排放许可证和津贴的表格)
• En théorie, des permis d ' émission pourraient être accordés à des propriétaires de biens immobiliers, mais pas au titre de leurs activités d ' entreprise.
  从理论上来说，排放许可证可发放给不动产所有者，但不是由于其开展的商业活动。
• La majorité des pays considèrent que les permis d ' émission constituent des revenus au moment précis où ils sont vendus ou utilisés et ils les imposent donc à ce moment.
  大多数国家认为排放许可证在出售或使用时方属于收入并在此时对其征税。