执达员的法文

• Au total, 45 plaintes visaient la lenteur de la procédure d ' exécution des décisions judiciaires, raison pour laquelle le médiateur avait formulé une recommandation tendant à la création d ' une fonction d ' huissier de justice.
  最后，45宗投诉提到了法院判决执行程序缓慢，导致监察员提出建议，要求设立司法执达员。
• Cette méthode originale de lutte contre les discriminations consiste à faire constater par un huissier ou par la police que l ' accès à un établissement public est refusé à une personne uniquement à cause de sa couleur de peau ou d ' autres caractéristiques somatiques.
  这一原始的反对歧视的斗争方式，在于由执达员或警察证明，某人纯粹因为其肤色或其他身体特征而被拒进入某一公共设施。 章次
• Saisie par le Procureur général, celle-ci peut en effet, sans préjudice de l ' issue de poursuites pénales éventuellement engagées, prononcer diverses sanctions disciplinaires à l ' encontre des greffiers, des officiers de police judiciaire, des avocats-défenseurs, avocats et avocats stagiaires et des huissiers.
  合议庭由总检察长召集，可在不影响刑事诉讼结果的情况下对书记员、司法警察、辩护律师、律师和实习律师及执达员宣布各种纪律处分。
• Lorsque le jugement, qu ' il soit pénal ou civil acquiert force exécutoire, la personne concernée par le dédommagement peut procéder à son exécution par le recours à un huissier notaire qui l ' exécutera selon les dispositions relatives aux voies d ' exécution prévues par le Code de procédure civile et commerciale.
  一旦刑事判决或者民事判决具备执行力，赔偿获得者可通过公证执达员按照民事、商业诉讼法典规定的执行途径执行相关赔偿。
• Ainsi, l ' on dénombre actuellement 600 femmes avocats au barreau du Cameroun qui compte 1 370 avocats, 96 femmes huissiers de justice sur un effectif de 405 et 49 femmes notaires sur un effectif de 85 (ici les femmes sont majoritaires).
  例如，目前喀麦隆律师公会1 370名律师中有600名妇女，全体405名执达员中有96名妇女，全体85名公证人中有49名妇女(这一项中妇女占多数)。
• Les fonctions de l ' ordre judiciaire sont incompatibles avec le mandat de député, avec toute fonction salariée publique ou privée, avec les fonctions de notaire, d ' huissier de justice, avec l ' état militaire et l ' état ecclésiastique de même qu ' avec la profession d ' avocat, sauf si ce dernier exerce les fonctions de juge suppléant ou d ' attaché de justice.
  司法范畴的职位不得与议员、一切公私雇员、公证员、法院执达员、军职、教士以及律师等兼任，除非后者为替补法官或司法专员。
• Notaires, huissiers de justice, administrateurs judiciaires et mandataires judiciaires à la liquidation des entreprises ainsi qu ' aux avocats au Conseil d ' État et à la Cour de cassation, aux avocats et aux avoués près les cours d ' appel (dans les conditions prévues à l ' article L. 562-2-1);
  公证人、司法执达员、企业清算法定管理人和法定代理人、以及行政法院和最高法院的律师、上诉法院的律师和诉讼代理人（在L.562-2-1条规定的条件下）；
• L ' avocate a contacté un huissier de justice à Conakry qui l ' a informée que la greffière qui aurait signé le jugement de divorce avait nié reconnaître sa signature et le sceau de greffier alors qu ' un autre greffier reconnaissait sa signature, ceci démontrant la corruption entre les greffiers dans ce dossier.
  律师与科纳克里的一位法院执达员联系，该执达员称，在离婚判决书上签字的女书记官否认了签字和书记官印鉴，而另一位书记官则认出她的签字，这说明本案中书记官之间的舞弊。
• L ' avocate a contacté un huissier de justice à Conakry qui l ' a informée que la greffière qui aurait signé le jugement de divorce avait nié reconnaître sa signature et le sceau de greffier alors qu ' un autre greffier reconnaissait sa signature, ceci démontrant la corruption entre les greffiers dans ce dossier.
  律师与科纳克里的一位法院执达员联系，该执达员称，在离婚判决书上签字的女书记官否认了签字和书记官印鉴，而另一位书记官则认出她的签字，这说明本案中书记官之间的舞弊。