惩罚性的法文

• Le tribunal arbitral n ' est pas habilité à accorder des dommages-intérêts punitifs.
  仲裁庭无权裁决支付惩罚性赔偿。
• Les arbitres ne sont pas habilités à accorder des intérêts ou des dommages-intérêts punitifs.
  仲裁员无权裁决利息或惩罚性赔偿。
• De la justice punitive à la justice réparatrice
  从惩罚性司法手段到恢复性司法手段
• Des sanctions ont été infligées aux personnes impliquées dans les violences.
  已对参与实施暴力行为者采取了惩罚性行动。
• Elles ne doivent pas être utilisées à des fins de brimade ou comme punition.
  不应以刁难或惩罚性方式来使用制裁。
• Le service de remplacement ne devait pas revêtir un caractère punitif.
  替代性服役不得具有惩罚性质。
• Il n ' a pas le pouvoir d ' ordonner le paiement de dommages-intérêts.
  仲裁庭无权裁决支付惩罚性赔偿。
• Un représentant a ajouté qu’il devait éviter tout caractère punitif ou accusatoire.
  一位代表称该机制不应具有惩罚性和对抗性。
• Le tribunal arbitral n ' a pas compétence pour accorder des dommages-intérêts.
  仲裁法庭无权判予惩罚性赔偿。
• Le premier est que les indemnités accordées ne doivent pas avoir une fonction punitive.
  第一是判给的赔偿不应当具有惩罚性质。