宣布无效的法文

• Les bulletins de vote contenant les noms de plus de deux États seront déclarés nuls.
  如果选票上写有两个以上国名，则该选票将被宣布无效。
• Les bulletins de vote contenant les noms de plus d ' un État seront déclarés nuls.
  如果选票上填写的国名超过一个，则该选票将被宣布无效。
• Le mariage ne peut être invalidé que par un tribunal.
  婚姻由法庭宣布无效。
• Un bulletin de vote sera déclaré nul si plus d ' un nom de candidat y est coché.
  如果选票上标明的候选人超过一人，则选票将被宣布无效。
• C ' est ainsi que, dès avant 2007, pas moins de 800 règlements locaux ont été abrogés.
  截至2006年底，多达800项地方法规因此被宣布无效。
• Le texte juridique qui renferme des dispositions discriminatoires doit être invalidé par l ' autorité compétente.
  包含基于性别的歧视性条款的法律文件应由主管机关宣布无效。
• Un quatrième individu, dont le nom figure aussi sur la Liste, a été acquitté sous tous les chefs d ' accusation.
  对另一名也列入清单的个人 的所有指控被宣布无效。
• Aucun tribunal ou autre organe juridictionnel néo-zélandais ne peut déclarer inapplicable un texte dûment promulgué par le Parlement.
  由议会颁布的法规不可能由任何新西兰法院或其它法庭宣布无效。
• Aucun tribunal ou autre organe juridictionnel néozélandais ne peut déclarer inapplicable un texte dûment promulgué par le Parlement.
  由议会颁布的法规不可能由任何新西兰法院或其它法庭宣布无效。