Une attestation du paiement des droits à l ' État; 国家税款完税证明书；
Loi sur la solvabilité municipale; （h）市政完税证明法；
Le Comité recommande de ne verser aucune indemnité au titre des acquits douaniers et fiscaux ou de la caution de bonne fin. 小组建议不为海关及税赋完税证明或履约保证书提供赔偿。
D ' après l ' attestation de paiement de l ' impôt délivrée à son nom par le Ministère des finances le 11 août 2011, il entre dans la catégorie des contribuables moyens. 根据2011年8月11日的财政部完税证明，他被归类为中等纳税人。
Mis à part ses déclarations de pertes, Agrocomplect n ' a fourni aucune pièce justifiant les pertes pour défaut d ' acquits des douanes et du fisc. Agrocomplect 公司只是声称发生了与海关及税赋完税证明有关的损失，但并未提供这方面的证据。
En ce qui concerne l ' Incoterm DDP ( " livré, droits payés " ), il a été décidé que le lieu de livraison est le lieu d ' établissement de l ' acheteur. 至于《国际贸易术语解释通则》DDP（ " 完税后交货 " ）条款，交货地点被判定为买方营业地。
En ce qui concerne l ' Incoterm DDP ( " livré, droits payés " ), il a été décidé que le lieu de livraison est le lieu d ' établissement de l ' acheteur. 至于《国际贸易术语解释通则》DDP（ " 完税后交货 " ）条款，交货地点被判定为买方营业地。
En ce qui concerne l ' Incoterm DDP ( " livré, droits payés " ), il a été décidé que le lieu de livraison est le lieu d ' établissement de l ' acheteur. 至于《国际贸易术语解释通则》DDP（ " 完税后交货 " ）条款，交货地点被判定为买方营业地。
En ce qui concerne l ' Incoterm DDP ( " livré, droits payés " ), il a été décidé que le lieu de livraison est le lieu d ' établissement de l ' acheteur. 至于《国际贸易术语解释通则》DDP（ " 完税后交货 " ）条款，交货地点被判定为买方营业地。
