La loi du 4 mars 2002 relative au nom de famille, amendée par la loi du 18 juin 2003, entrée en vigueur le 1er janvier 2005 (dénommée ciaprès < < loi amendée de 2003 > > ) permet aux parents de transmettre le nom de l ' un ou de l ' autre des époux à leurs enfants ou un nom composé des noms des deux époux. 经《2003年6月18日法》修正的《2002年3月4日姓氏法》， 2005年1月1日生效（以下简称《2003年修正法》），使父母可以把一方的姓，或用父母双方的姓组合的复姓传给子女。
L ' État partie appelle l ' attention sur les progrès qu ' il a faits en adoptant la loi du 4 mars 2002 relative au nom de famille, amendée par la loi du 18 juin 2003, qui permet au père et à la mère de choisir ensemble le nom de famille de leurs enfants, c ' estàdire soit le nom du père ou de la mère, soit un nom composé dans l ' ordre souhaité. 所涉缔约国提请注意它因通过经《2003年6月18日法》修正的《2002年3月4日姓氏法》所取得的进展，因为修正法允许父亲和母亲共同选择其子女的姓，即父亲的姓、母亲的姓或以他们所选顺序拼合起来的复姓。
