刑事法的法文

• Mise en place de la Cour pénale internationale (point 164).
  设立国际刑事法院（项目164）。
• Déclaration du Gouvernement de Palestine à la Cour pénale internationale
  巴勒斯坦政府致国际刑事法院的声明
• Mise en place de la Cour pénale internationale (point 158).
  设立国际刑事法院(项目158)。
• Il sera le premier tribunal pénal international à procéder ainsi.
  这将是首个这样做的国际刑事法庭。
• La situation financière des tribunaux pénaux internationaux s ' améliore.
  国际刑事法庭的财政状况正在改善。
• Il faut préserver l ' acquis des tribunaux pénaux spéciaux.
  还有必要保留特别刑事法庭的遗产。
• Gestion du personnel au Tribunal pénal international pour le Rwanda
  卢旺达问题国际刑事法庭的人事管理
• Je voudrais terminer en évoquant brièvement la Cour pénale internationale.
  最后我想简单地谈谈国际刑事法院。
• Ou violations commis sur le territoire d ' États voisins
  行为负责的卢旺达公民的国际刑事法庭
• Principe de rétroactivité de la loi pénale la plus douce
  追溯适用较轻刑事法规原则 第十五条