修会的的法文

• Comme aucune des activités de l ' Ordre n ' est contraignante, le paragraphe 2 de l ' article 18 ne s ' applique pas aux activités légitimes de ce dernier.
  修会的任何活动都不是胁迫性的，因此，第十八条第2款不适用于修会的合法权利。
• Dans sa décision, la Cour a considéré que les activités de l ' Ordre, en procurant des avantages matériels et autres à des personnes vulnérables, propageraient la religion de manière contraignante ou d ' une autre manière inappropriée.
  这项裁定认为，修会的活动向脆弱群体提供物质和其它利益，因此会强迫性或不适当地宣传宗教。
• Le 1er août 2003, la Cour suprême a rendu sa décision spéciale confirmant la contestation du projet pour incompatibilité avec les articles 9 et 10 de la Constitution.
  2003年8月1日，最高法院作出 " 特别判决 " ，确认关于修会的申请不符合《宪法》第9和第10条的反对意见。
• En ce qui concerne les articles 18, paragraphe 2, et 19, paragraphe 2, selon les auteurs, en restreignant les activités sociales et économiques de l ' Ordre, la Cour suprême porte atteinte aux droits qui sont reconnus à ses membres en vertu de ces dispositions.
  关于第十八条第2款和第十九条第2款，提交人认为，法院限制修会的社会经济活动，违反了其成员在这些条款下的权利。
• Le chroniqueur espagnol Sebastián d'Olmedo l'a appelé « le marteau des hérétiques, la lumière de l'Espagne, le sauveur de son pays, l'honneur de son ordre ».
  西班牙史学家塞瓦斯蒂安·德·奥尔梅多Sebastián de Olmédo称之为“异端的锤子、西班牙的明灯、国家的救星和修会的荣耀”。
• Sœur Immaculate Joseph et 80 sœurs enseignantes de la Sainte-Croix du Troisième Ordre de Saint-François d ' Assise de Menzingen à Sri Lanka (non représentées par un conseil)
  斯里兰卡Menzingen教区圣方济第三会圣十字传教女修会的Immaculate Joseph 修女和其他80名修女(没有律师代理)
• Les auteurs ont avancé, ce qui n ' a pas été réfuté par l ' État partie, que la constitution en société de l ' Ordre leur permettrait de mieux réaliser les objectifs tant religieux que séculiers de celuici, y compris l ' édification de lieux de culte.
  提交人提出，修会组成法人社团能使其更好地实现修会的宗教和世俗目标，例如包括建造礼拜场所等等，缔约国对此没有异议。
• Vu les résultats du séminaire, j’ai bon espoir qu’à sa session de mars, le CAC lancera plusieurs initiatives nouvelles qui permettront de renforcer la concertation entre les diverses entités du système; on mentionnera notamment l’établissement d’un réseau spécialisé et la tenue de consultations fréquentes par téléconférence entre les chefs de secrétariat.
  根据这次静修会的成果,我希望行政协调会三月会议能最后定下若干新的倡议,以便利本系统内更有效的政策对话;其中包括建立一个专用信息网,以及运用电视会议经常召开行政首长一级的协商。
• En ce qui concerne la dernière allégation, à savoir que la Cour suprême a statué sur la requête au détriment de l ' Ordre des auteurs sans leur avoir notifié la procédure ni leur avoir donné une possibilité d ' être entendus, le Comité renvoie à ses considérations dans le contexte de la recevabilité exposées au paragraphe 6.2.
  关于其余声称，即最高法院既没有就诉讼程序通知提交人，也没有给予听审的机会，却对申请作出了不利于提交人修会的裁定，对此，委员会援引它在第6.2段中阐述的关于可否受理问题的考虑。