任择性声明的法文

• Le Comité note en outre que l ' État partie n ' a pas fait la déclaration facultative prévue à l ' article 14 de la Convention et lui recommande d ' envisager la possibilité de la faire.
  委员会进一步注意到缔约国未根据《公约》第十四条发表任择性声明，并建议缔约国考虑发表此类声明的可能性。
• Le Comité note avec satisfaction que l ' État partie a fait en 2001 la déclaration facultative reconnaissant la compétence du Comité pour recevoir des communications, prévue à l ' article 14 de la Convention.
  委员会满意地注意到，缔约国于2001年发表了任择性声明，承认根据《公约》第十四条，委员会具有接受来文的职权。
• Ainsi, 55 États parties seulement ont fait la déclaration facultative prévue à l ' article 14 de la Convention reconnaissant au Comité la compétence de recevoir des communications; il en résulte que la procédure d ' examen des communications individuelles reste sous-utilisée.
  例如，只有55个缔约国作出任择性声明，承认委员会有权根据《公约》第14条接收来文，因此，个人来文程序仍然没有被充分使用。
• Par exemple, 54 États parties seulement ont effectué la déclaration facultative prévue par l ' article 14 de la Convention, par laquelle ils reconnaissent la compétence du Comité pour recevoir des communications. Il en résulte que la procédure d ' examen des communications individuelles est sous-utilisée.
  例如，只有54个缔约国做出任择性声明，承认委员会有权根据《公约》第14条接收来文，因此个人来文程序仍然没有被充分使用。
• Il l ' a également encouragé à étudier la possibilité de faire la déclaration facultative prévue à l ' article 14 de la Convention et lui a recommandé de ratifier l ' amendement au paragraphe 6 de l ' article 8 de la Convention.
  同时，消除种族歧视委员会呼吁巴拿马特别考虑能否做出《公约》第14条中规定的任择性声明，批准对《公约》第8条第6款所做的修正。
• In some other cases a declaration is needed only where the ratifying State wishes to make use of permitted exclusions, exceptions or modifications. In sum, compulsory and optional declarations relate to limitations authorized by the Convention itself, and thus do not amount to reservations in the legal sense.
  在另一些情况中，只有于批准国希望利用允许的排除、例外或更改时才须作出声明，总而言之，强制性声明或任择性声明涉及公约本身准许的限制，因此在法律意义上并不等于保留。
• Dans certains autres cas, une déclaration n ' est nécessaire que lorsque l ' État ratificateur souhaite se prévaloir des exclusions, exceptions ou modifications qui sont autorisées. En somme, les déclarations obligatoires et facultatives concernent les limitations autorisées par la Convention elle-même, et ne sont donc pas des réserves au sens juridique du terme.
  在另一些情况中，只有于批准国希望利用允许的排除、例外或更改时才须作出声明，总而言之，强制性声明或任择性声明涉及公约本身准许的限制，因此在法律意义上并不等于保留。
• Dans certains autres cas, une déclaration n ' est nécessaire que lorsque l ' État ratificateur souhaite se prévaloir des exclusions, exceptions ou modifications qui sont autorisées. En somme, les déclarations obligatoires et facultatives concernent les limitations autorisées par la Convention ellemême, et ne sont donc pas des réserves au sens juridique du terme.
  在另一些情况中，只有于批准国希望利用允许的排除、例外或更改时才须作出声明，总而言之，强制性声明或任择性声明涉及公约本身准许的限制，因此在法律意义上并不等于保留。