书面命令的法文
例句与用法
- Ils doivent quitter le territoire et cette obligation s ' impose à eux sans qu ' un ordre écrit ne soit nécessaire.
他们必须离境,而且这一义务无需书面命令即要他们接受。 - Cet ordre écrit émanant du ministère public doit être soumis pour approbation au juge dans les 24 heures.
上述由检察官发出的书面命令必须在24小时之内提交法官以供核准。 - Le mardi 31 juillet 1984, les autorités du bâtiment avaient délivré une autorisation écrite de démolition des balcons.
1984年7月31日星期二,建筑管理局下达了拆除这些凉台的书面命令。 - L ' obéissance aux ordres, qu ' ils aient été donnés verbalement ou par écrit, fait partie intégrante de la discipline militaire.
此外,可发布口头或书面命令。 服从任何形式的命令是军纪的组成部分。 - Sur présentation de motifs valables, elle peut être prorogée tous les deux mois par une ordonnance écrite, pour une durée maximale de 24 mois.
如果举出正当理由,则可利用书面命令,每两个月延长,但最长是24个月。 - Nul ne peut être forcé de témoigner contre soi-même ni arrêté si ce n ' est en vertu d ' un mandat écrit de l ' autorité compétente.
任何人均无`自证其罪 ' 的义务,也不得仅凭权威当局的书面命令而遭逮捕。 - Les parties veilleront à ce que les termes du présent Accord de cessez-le-feu et des ordres écrits en exigeant l ' application soient communiqués immédiatement à toutes leurs forces.
各方应确保本停火协定的条款以及要求执行本协定的书面命令能够立即下达全体部队。 - La surveillance peut durer deux mois au plus; sur présentation de motifs valables, elle peut être prorogée tous les deux mois par une ordonnance écrite.
⑽ 采用某项措施最长可达两个月;如果举出正当理由,可利用书面命令每两个月予以延长。 - Ainsi, l ' article 5 de la loi sur les prisons dispose que nul ne peut être incarcéré sans un mandat écrit d ' une autorité judiciaire compétente.
例如,《监狱法》第五条规定,没有主管司法机构的书面命令,不得将任何人投入监狱。
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